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31-12-14

Contrat du lundi au vendredi - Jour férié : mercredi

> Le jour férié tombe pendant le contrat: doit donc être payé.

Quand deux contrats de travail intérimaire ne sont interrompus que par un jour férié (le contrat étant, de manière abusive, scindé en deux en fonction du jour férié ou l’occupation de l’intérimaire se faisant dans le cadre de contrats journaliers), le jour férié est considéré comme un jour férié sous contrat. Le droit au paiement de ce jour férié ne requiert pas une ancienneté minimum dans le chef de l’intérimaire.

Exemple

Contrat pour lundi et mardi - Jour férié : mercredi- Contrat pour jeudi et vendredi
> Le jour férié doit être considéré comme un jour férié sous contrat : doit donc être payé.

Pour les jours fériés qui tombent après la fin du contrat de travail et que l’entreprise de travail intérimaire doit payer pour autant que le travailleur intérimaire n’ait pas repris le travail, les règles suivantes sont en vigueur :

• occupation ou contrat de 14 jours au moins : aucun droit aux jours fériés suivant la fin des prestations ou du

contrat;

• occupation de 15 jours à un mois sans interruption imputée au travailleur intérimaire : droit au salaire pour un jour férié qui tombe dans les 14 jours suivant la fin des prestations ou du contrat;

• occupation de plus d’un mois, sans interruption imputée au travailleur intérimaire : droit au paiement des jours fériés qui tombent dans les 30 jours suivant la fin des prestations ou du contrat.

Par « 30 jours » on entend le nombre de jours calendrier, samedis et dimanches compris.

Par « mois » on entend la période qui débute par exemple le 5 juillet et prend fin le 4 août ou qui commence le 10 février et se termine le 9 mars.

Quand deux contrats de travail intérimaire ne sont interrompus que par le week-end (samedi et dimanche), les jours de weekend comptent pour déterminer l’ancienneté de l’intérimaire.